Conditions générales de vente
Version du 20/10/2026. Brouillon à faire vérifier avant publication : les passages entre crochets sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service EncheresPro (encherespro.fr), édité par SAS EncheresPro. EncheresPro est un outil d'aide à la décision pour les ventes aux enchères de véhicules : estimation des frais, du rapatriement, cote indicative d'après des annonces publiques, prix d'adjudication probable, enchère maximale et marge, alertes.
2. Nature des informations
Les chiffres fournis sont des estimations calculées à partir de données publiques et de ventes passées. Ils ne garantissent ni le prix d'adjudication, ni l'état d'un véhicule, ni la marge réalisée. L'abonné reste seul responsable de ses enchères et doit vérifier chaque lot (fiche, conditions de vente, frais de la maison de vente).
3. Offres et prix
Les offres et leurs prix sont indiqués sur la page Tarifs, toutes taxes comprises. [tva : à compléter].
4. Commande et paiement
L'abonnement est souscrit en ligne ; le paiement est traité par Stripe (carte bancaire). Aucune donnée de carte n'est conservée par EncheresPro. Une facture est disponible dans l'espace « Mon compte ».
5. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement mensuel ou annuel est renouvelé automatiquement à son terme. L'abonné peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. L'abonnement annuel est renouvelé pour un an ; il peut être résilié à tout moment avant son échéance, depuis « Mon compte ». La suppression du compte résilie l'abonnement immédiatement.
6 ter. Période de lancement
Pendant une période de lancement annoncée sur le site, avec sa date de fin, le service est accessible gratuitement à tout client inscrit, sans carte bancaire. Cette période peut être prolongée. À son terme, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement, sans aucun prélèvement ; les réglages du client sont conservés.
6 bis. E-mails
Le client reçoit les e-mails nécessaires à son compte (confirmation, bienvenue, fin d'essai, abonnement, paiement). Les e-mails commerciaux (relances, nouveautés) ne sont envoyés qu'avec son accord, au plus un par semaine, et chacun contient un lien de désinscription.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
L'abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par un message à contact@encherespro.fr. En souscrivant, il demande que le service commence immédiatement : s'il se rétracte pendant ce délai, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata. Les abonnés professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
8. Compte et usage
Le compte est personnel ; il peut être utilisé sur deux appareils au plus. Toute revente, extraction massive ou diffusion des données du service est interdite.
Remarques des abonnés
Un abonné peut signaler sur un lot ce qu'il a constaté (défaut visible sur les photos, papiers manquants, cote erronée). Sa remarque est visible des autres abonnés sous un numéro, jamais sous son nom. Elle porte uniquement sur le véhicule : elle ne doit viser ni une maison de vente, ni une personne, ni contenir de publicité ou de propos injurieux. Elle n'engage que son auteur ; l'éditeur peut la masquer à tout moment, sans préavis.
Espace des maisons de ventes : fichier clients et annonces
Une maison de ventes peut importer le fichier de ses clients et leur annoncer ses ventes par e-mail depuis son espace. Elle confirme, à chaque import, que les personnes du fichier sont ses clients et qu'elle peut leur annoncer ses ventes ; elle reste responsable de ce fichier et de ses envois. EncheresPro agit pour son compte, comme sous-traitant : le fichier n'est visible que de la maison, il sert uniquement à ces envois, et il n'est ni utilisé à d'autres fins ni communiqué à des tiers. Les annonces partent de l'adresse annonces@encherespro.fr au nom de la maison ; les réponses vont à la maison. Chaque annonce contient un lien pour ne plus recevoir les annonces de cette maison ; un client désinscrit ne reçoit plus rien, même s'il figure dans un nouvel import. La maison peut exporter, modifier ou supprimer son fichier à tout moment ; il est supprimé avec son compte. EncheresPro s'engage, comme sous-traitant, à ne traiter ces données que sur instruction de la maison, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à l'aider à répondre aux demandes des personnes, et à les supprimer à la fin du service.
9. Disponibilité
Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, sites sources indisponibles).
10. Responsabilité
EncheresPro fournit des estimations et des outils d'aide à la décision : il ne participe pas aux ventes, n'enchérit pas pour le compte de l'abonné et ne garantit ni les véhicules ni les résultats. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une décision d'enchère, une erreur d'une source extérieure (site de ventes, annonce) ou une interruption du service. Pour un abonné professionnel, elle est limitée au montant payé pour les douze derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde au consommateur.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation, droit applicable
Réclamations : contact@encherespro.fr. En cas de litige non résolu avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation : à compléter]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable et tribunaux compétents : [droit applicable et tribunaux : à compléter], sous réserve des règles protectrices du consommateur.
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