Fichier TEMIS des ventes aux enchères : fonctionnement, durée et recours

Le fichier TEMIS est le registre national des incidents de paiement utilisé par les commissaires-priseurs pour recenser les enchérisseurs défaillants. Si tu remportes une enchère et que tu ne règles pas ton bordereau d'adjudication dans le délai imparti, la maison de vente peut demander ton inscription. Cette mesure bloque immédiatement tes ordres sur Interencheres et restreint fortement ton accès aux salles de ventes physiques partout en France.

Qu'est-ce que le fichier TEMIS ?

TEMIS signifie « Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères ». Il s'agit d'une base de données gérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), la structure qui édite également la plateforme Interencheres.

Ce fichier sert à prémunir les professionnels contre les impayés et à fiabiliser les adjudications. Sur le plan juridique, le traitement repose sur la notion d'« intérêt légitime » au sens de l'article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il ne s'agit ni d'un casier judiciaire, ni d'un fichier bancaire tenu par la Banque de France, mais d'un outil privé et professionnel propre aux acteurs des enchères publiques.

Qui alimente et consulte ce fichier ?

Le fichier est alimenté par les structures de ventes abonnées. Il s'agit des commissaires de justice et des maisons de ventes volontaires habilités à diriger des ventes publiques en vertu du Titre II du Livre III du Code de commerce.

Lorsqu'un adjudicataire tarde à régler ou refuse d'honorer son bordereau, la maison de vente lui adresse une mise en demeure. Si la situation n'est pas régularisée dans le délai accordé, l'étude transmet l'incident à CPM, qui envoie alors un avis d'inscription à l'acheteur.

Toutes les maisons de ventes abonnées à TEMIS ont la possibilité de consulter cette base avant une vacation pour vérifier la fiabilité d'un enchérisseur.

Les conséquences directes d'une inscription

Figurer sur TEMIS entraîne des restrictions immédiates :

• Blocage du compte en ligne : sur le site Interencheres, l'accès au service Live ainsi que le dépôt d'ordres d'achat (secrets ou automatiques) deviennent impossibles.
• Refus de participation : une maison de vente qui consulte le fichier peut refuser de t'enregistrer ou refuser de te remettre une plaquette en salle.
• Exigence de garanties lourdes : si l'étude accepte tout de même ton inscription à la vente, elle peut imposer des conditions contraignantes, comme une caution préalable bloquée par carte bancaire, un chèque de banque ou une garantie financière spécifique.

Ces effets ne se limitent pas à la maison de vente où l'incident a eu lieu : ils s'appliquent potentiellement auprès de l'ensemble des études abonnées sur tout le territoire.

Durée d'inscription : combien de temps reste-t-on fiché ?

La durée de conservation des données dans TEMIS est encadrée et proportionnée au comportement de l'adjudicataire :

• Incident isolé : en l'absence de récidive, l'inscription est automatiquement supprimée au bout de 24 mois maximum.
• Incidents multiples : si plusieurs bordereaux restent impayés auprès d'une ou plusieurs études, le maintien sur le fichier peut atteindre 36 mois maximum (3 ans).
• Incident non régularisé : selon les conditions du service TEMIS, la durée minimale de fichage est de 6 mois lorsqu'aucun paiement n'intervient.
• En cas de régularisation : si tu soldes la totalité de la dette (prix marteau, frais légaux et éventuels frais de gardiennage ou de relance), la durée de l'inscription est réduite dès que l'étude signale le règlement à CPM.

Comment vérifier son inscription et contester ?

Tu disposes des droits garantis par le RGPD : droit d'accès pour savoir si tu es fiché, droit de rectification, et droit à l'effacement si le motif est erroné.

Pour exercer ces droits ou contester un fichage que tu estimes abusif :

• Saisir l'étude concernée en premier : adresse une réclamation écrite avec justificatifs à la maison de vente à l'origine du bordereau litigieux. Elle seule peut valider la régularisation ou corriger une erreur matérielle de saisie auprès de CPM.
• Saisir le gestionnaire du service : tu peux contacter la société éditrice par courrier (CPM, 14 rue des Pyramides, 75001 Paris) ou par e-mail (contact@temis.auction) en joignant la copie d'une pièce d'identité.
• Saisir la CNIL : l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour te répondre (pouvant être prolongé à trois mois en cas de dossier complexe). En cas de litige non résolu ou d'absence de réponse, tu as le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, sur le site cnil.fr).

Anticiper pour éviter l'incident de paiement

Aux enchères publiques, le coup de marteau vaut engagement ferme : il n'y a pas de délai de rétractation de 14 jours, même pour un achat réalisé à distance sur internet.

La majorité des impayés involontaires proviennent d'une sous-estimation du total à débourser. Le prix adjugé ne représente qu'une partie de la facture finale : il faut ajouter les frais de vente (en général entre 14 % et 25 % TTC selon les ventes judiciaires ou volontaires), les frais de dossier, la commission de live et le coût du rapatriement du véhicule. Pour sécuriser tes calculs avant de lever la main ou de cliquer, EncheresPro intègre automatiquement l'ensemble de ces frais pour afficher ton coût de revient réel avant que tu ne portes une offre.

À retenir

• TEMIS est le fichier professionnel mutualisé des incidents de paiement, exploité par la société CPM qui gère Interencheres.
• Une inscription bloque l'accès aux enchères en ligne et peut entraîner un refus de participer aux ventes physiques ou l'obligation de verser de lourdes garanties.
• Le fichage dure au maximum 24 mois pour un seul incident, 36 mois en cas d'incidents multiples, et sa durée diminue dès que la somme due est intégralement payée.
• Toute contestation doit être adressée prioritairement à la maison de vente à l'origine de l'inscription, à CPM (contact@temis.auction), ou en recours auprès de la CNIL.

Je ne suis pas avocat : vérifie sur les textes (Légifrance).

Sources : temis.auction · mercier-art.com · interencheres.com · temis.auction · interencheres.com